Garantie de service

Pour les publications commandées en ligne et livrées en Ontario, nous garantissons que si vous répondez aux critères d’admissibilité, votre commande sera envoyée dans les six (6) jours ouvrables suivant votre commande ou vous serez remboursé (jusqu’à concurrence de 100,00 $).

Conditions de la garantie de service :

1. Définitions. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions générales :
   « adresse de livraison » désigne l’adresse précisée pour la livraison au moment de la commande;
   « date de la commande » désigne la date à laquelle la commande a été reçue par Publications Ontario par l’intermédiaire du site Web de Publications Ontario;
   « date de livraison » désigne la date à laquelle le service de messagerie a essayé pour la première fois de livrer la commande à l’adresse de livraison précisée lors de la commande;
   « jour ouvrable » désigne les jours autres qu’un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour où Publications Ontario a décidé d’être fermé au public;
   « site Web de Publications Ontario » désigne le site Web maintenu par Publications Ontario pour recevoir les commandes pour des publications du gouvernement.
   
2. Garantie de service. Publications Ontario s’engage à livrer les publications commandées à votre adresse de livraison dans un délai de six (6) jours ouvrables. Si vous ne recevez pas votre commande dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande, le coût de la commande vous sera remboursé, jusqu’à concurrence de cent dollars (100,00 $). La garantie de service s’applique sous réserve des conditions suivantes :
   1. si votre commande a été passée après 16 h, mais avant 23 h 59, la date de la commande sera le jour ouvrable suivant;
   2. si, à la date de livraison, il n’y a personne à l’adresse de livraison pour recevoir la commande et signer, le messager ou la messagère laissera un avis de livraison précisant d’autres façons de prendre possession de la commande ou de la faire livrer. Publications Ontario a satisfait à la garantie de service si la première tentative de livraison de votre commande a été faite dans un délai de six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande. Si la date réelle de prise de possession est plus de six (6) jours ouvrables après la date de la commande, mais que la première tentative de livraison a été faite dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande, vous ne serez pas admissible à un remboursement;
   3. la garantie de service ne s’applique pas si vous refusez la livraison ou si la commande est retournée avec l’inscription « non livré ».
3. Admissibilité. Pour être admissible à la garantie de service, vous devez remplir les conditions suivantes :
   1. vous devez passer votre commande par l’intermédiaire du site Web de Publications Ontario;
   2. la garantie de service ne s’applique pas aux commandes d’une valeur totale de 0,00 $. Le total du coût des publications et des frais de port et de manutention de votre commande doit être supérieur à 0,00 $;
   3. la garantie de service ne s’applique pas aux publications qui sont présentées comme étant « En rupture de stock » sur le site Web de Publications Ontario au moment de votre commande;
   4. votre adresse de livraison doit être complète et exacte, et elle doit être une adresse municipale de l’Ontario. La garantie de service ne s’applique ni aux cases postales, ni aux adresses rurales, ni aux adresses de poste restante.
4. Commandes de plus de 100,00 $. . Si la valeur de votre commande de publications excède 100,00 $, le montant maximal du remboursement au titre de la garantie de service sera de 100,00 $.
5. Exceptions. La garantie de service ne s’appliquera pas à votre commande dans les situations suivantes :
   1. vous êtes un revendeur ou une revendeuse de produits de Publications Ontario ou un ministère ou organisme du gouvernement de l’Ontario, ou vous faites partie du secteur parapublic;
   2. Publications Ontario détermine qu’un évènement indépendant de sa volonté a nui à sa capacité de livrer votre commande dans un délai de six jours ouvrables. Voici des exemples d’évènement pouvant nuire à sa capacité de livraison :
      1. défaillance majeure des systèmes technologiques de Publications Ontario, du gouvernement de l’Ontario ou de tout fournisseur de Publications Ontario chargé de l’exécution de votre commande;
      2. perturbation majeure des activités d’entreposage d’un agent de Publications Ontario;
      3. conflit de travail, grève, lock-out ou autres formes de protestations au sein du gouvernement de l’Ontario ou de tout service utilisé par Publications Ontario pour livrer votre commande;
      4. manque d’énergie hydroélectrique;
      5. perturbation ou retard dans les réseaux de transport aérien ou terrestre utilisés pour livrer votre commande;
      6. catastrophe naturelle ou évènement naturel imprévisible.